Le consentement des personnes concernées

Le consentement de la personne concernée est un des 6 fondements juridiques, identifiés par l’article 5 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, permettant de traiter les données à caractère personnel de manière licite.

L’article 2 de cette même Loi définit le consentement comme :

« toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

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