Le droit d’accès et ses modalités d’exercice

L’article 12 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 octroie à toute personne justifiant de son identité le droit d’obtenir auprès du responsable du traitement confirmation que ses données sont, ou non, traitées, et dans l’affirmative, leur communication sous une forme lisible et compréhensible.

C’est ce qu’on appelle le droit d’accès.

Celui-ci-s ’exerce généralement directement auprès du responsable du traitement mais il peut arriver que le droit d’accès s’exerce indirectement. En effet, pour les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection de infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions, la personne concernée doit saisir l’APDP d’une demande de vérification pour savoir si ses données font l’objet d’un traitement.

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