Législation

Jusqu’au 28 novembre 2024, la protection des données personnelles était garantie en Principauté par la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives.

Au fil du temps, cette législation a évolué pour tenir compte du développement toujours plus rapide des technologies, conjugué à la mondialisation des flux, ainsi que des instruments juridiques adoptés au niveau européen, respectivement par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Toutefois, suite à la signature de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et à l’adoption par l’Union européenne en 2016 de son « paquet européen de protection des données », à savoir du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Directive « Police-Justice », il est devenu indispensable pour la Principauté de moderniser son cadre juridique de protection des données ; chose désormais faite avec l‘adoption de la Loi n°  1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.