Les notifications de violations de données personnelles

La Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 introduit une nouvelle obligation à la charge du responsable du traitement : la notification de toute violation des données à caractère personnel dont il a connaissance dès lors que celle-ci est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Cette notification se fait obligatoirement auprès de l’APDP afin d’assurer la préservation des droits et libertés des personnes concernées par la violation.

La notification peut également être accompagnée, dans certains cas, d’une communication auprès des personnes concernées par cette violation.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la fiche pratique ici