Champ d’application de la Loi

En vertu de son article 3, la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 s’applique aux traitements de données à caractère personnel, automatisés en tout ou partie, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données contenues ou appelés à figurer dans des fichiers :

• mis en œuvre par un responsable du traitement ou un sous-traitant établi à Monaco, que le traitement ait lieu à Monaco ou non ;
• relatifs à des personnes concernées se trouvant sur le territoire de la Principauté et mis en œuvre par un responsable du traitement ou un sous-traitant établi hors du territoire de la Principauté lorsque les activités de traitement sont liées à l’offre de biens ou de services ou au suivi du comportement de ces personnes.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la fiche pratique ici