L'APDP aux côtés des professionnels
Vos obligations
La Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 supprime un très grand nombre des formalités préalables en vertu du nouveau principe de responsabilisation.
A cet égard, elle intègre un grand nombre d’outils de mise en conformité des traitements applicables aux responsables du traitement, et parfois également aux sous-traitants.
Cas pratiques
Connaître vos obligations en vertu de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, est une chose, savoir comment les respecter au quotidien dans votre activité professionnelle en est une autre.
Aussi pour vous aider, l’APDP vous propose une rubrique dans laquelle elle répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser, en tant que professionnel, lors de la mise en place de vos traitements.
L’APDP à vos côtés
Afin de vous aider à vous mettre en conformité avec vos obligations, des formulaires sont mis à vos disposition (formulaire de notification de violation de données, formulaire de désignation d’un DPD, formulaire de déclaration d’un dispositif de vidéosurveillance, etc.)
De nombreux documents et outils (fiches pratiques,modèles, lignes directrices, etc.) seront également publiés régulièrement sur notre site pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches.
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