Publications

Dans le cadre de ses missions de contrôle et de vérification de la conformité des données personnelles avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’APDP a notamment pour rôle :

• la formulation d’avis motivé sur les traitements soumis par les Autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cadre prévu par la Loi ;
• l'émission d'un avis motivé sur les analyses d’impact présentant un risque élevé ;
• l’autorisation dans certains cas de transferts de données vers un Etat, un territoire ou une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat ;
• le contrôle (vérifications et investigations) de la mise en œuvre des traitements ;
• la validation et la publication des codes de conduite ;
• la délivrance des certifications et des agréments aux organismes de certification, ainsi que leur examen périodique ;
• l’adoption et la publication de lignes directrices ou de recommandations ;
• l’approbation et la publication des clauses contractuelles types ;
• la publication de la liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat.

Elle a par ailleurs pour mission l'établissement d’un rapport annuel d’activité.