Transfert : point sur la situation des clauses types de protection

L’APDP doit adopter des clauses types de protection (CTP). Dans cette attente, elle précise que les clauses contractuelles type de l’Union européenne ne suffisent pas à garantir un transfert de données depuis la Principauté de Monaco vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat. La fiche synthétise la position de l’APDP avant l’adoption de différents jeux de CTP.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la fiche pratique ici