Les grands principes en matière de protection des données personnelles
L’article 4 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 dresse la liste des 6 principes essentiels applicables en matière de protection des données personnelles que tout responsable du traitement se doit de respecter.
Ceux-ci sont les suivants :
- le principe de licéité, de loyauté et de transparence ;
- le principe de limitation des finalités ;
- le principe de minimisation des données ;
- le principe d’exactitude des données ;
- le principe de limitation de la conservation des données ; et
- le principe de sécurité.
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