Les transferts de données hors Principauté : les scénarios à envisager

Si la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 ne soumet plus à l’autorisation préalable de l’APDP, sauf dans de rares cas, les transferts de données vers des pays, territoires ou organisations internationales ne disposant pas d’un cadre juridique présentant un niveau de protection adéquat, elle prévoit néanmoins une large gamme d’outils juridiques et conditions permettant d’encadrer lesdits transferts.

Le principe de l’absence de formalité préalable vers un pays, un territoire ou une organisation internationale disposant d’un niveau de protection adéquat demeure mais plusieurs scénarios sont désormais à envisager successivement dès lors que le pays, le territoire ou l’organisation concerné(e) n’est pas considéré(e) comme adéquat.

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