Droits des personnes concernées sur leurs données personnelles

La Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données liste dans son Chapitre 3 les droits dont dispose chaque personne concernée lors du traitement de ses données à caractère personnel.

Outre le droit à l’information qui impose au responsable du traitement de prendre les mesures appropriées pour fournir toute information à la personne concernée et faciliter l’exercice de ses droits, [Pour plus d’informations, voir la fiche pratique Information des personnes concernées], la personne concernée bénéficie de 7 autres droits lui permettant de garder la maîtrise des données la concernant, à savoir :

• le droit d’accès à ses données ;
• le droit de rectification de ses données ;
• le droit à l’effacement de ses données ;
• le droit d’opposition au traitement de ses données ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit à la portabilité ;
• le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la fiche pratique ici