Information des personnes concernées

L’article 10 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 pose l’obligation pour le responsable du traitement de prendre les mesures appropriées pour fournir toute information à la personne concernée et faciliter l’exercice de ses droits. C’est ce que l’on appelle le principe de transparence.

En vertu de ce principe, toute personne concernée doit recevoir des informations sur l’utilisation de ses données (Qui collecte ses données ? Pour quelle(s) finalité(s) ? Pendant combien de temps ? Quels sont ses droits ? ...) afin de pouvoir en garder la maitrise.

Dotée de ces informations, la personne concernée pourra alors être en mesure, si besoin, de revendiquer ses droits et demander des comptes aux responsables du traitement quant au traitement de ses données personnelles.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la fiche pratique ici