Le contrôle d’accès aux locaux professionnels par authentification biométrique

L’article 2 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 définit les données biométriques comme « les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques ».

La biométrie englobe ainsi :

• les caractéristiques physiques : iris, voix, empreintes digitales, réseau veineux de la main, contour de la main, etc. ;
• les caractéristiques comportementales : gestuelle, démarche, etc.

Ces données sont qualifiées de données sensibles dès lors qu’elles sont traitées à des fins d’identification ou d’authentification unique d’une personne physique. En vertu de l’article 7 de la Loi n° 1.565, un employeur ne peut les traiter que si elles sont strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux employés.

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