Les formalités à accomplir auprès de l'APDP

Si dans une logique de responsabilisation des responsables du traitement, un très grand nombre de traitements ne font plus l’objet de formalités auprès de l’APDP, des exceptions demeurent avec un régime de demandes préalables d’avis pour les traitements les plus sensibles, d’autorisations pour certains transferts et de déclarations, notamment pour les dispositifs de vidéosurveillance installés dans des lieux non ouverts au public.

Par ailleurs, de nouvelles obligations incombent également aux responsables du traitement, et parfois aux sous-traitants, en vertu de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, telles que la désignation d’un délégué à la protection des données et les notifications de violations de données.

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