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Les dix commandements en matière de vidéosurveillance

Vous exploitez un restaurant, une boutique, vous dirigez une entreprise ou un Service Public, vous êtres copropriétaire et vous souhaitez utiliser un dispositif de vidéosurveillance

Voici ce que vous devez savoir !!!

Préalable

En vertu de l’article 83 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, un système de vidéosurveillance est « toute opération consistant en la captation, la transmission, l’enregistrement et l’exploitation d’images prises en tout lieu, qu’il soit public, ouvert au public ou privé, par une personne physique ou morale de droit privé ou une personne morale de droit public agissant en dehors de l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ».

 

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la fiche pratique ici

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