Previous CCIN deliberations
Délibération n° 2012-149 du 12 novembre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par Monsieur Antonio Sillari relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "gestion biométrique du contrôle d'accès et des horaires"
Délibération n° 2012-148 du 22 octobre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par la Banque Havilland S.A. représentée à Monaco par la Banque Havilland (Monaco) S.A.M. relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "contrôle de la clientèle au regard des listes de nominatifs transmises par les autorités monégasques et internationales"
Délibération n° 2012-146 du 22 octobre 2012
portant avis favorable sur la demande modificative présentée par la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz (SMEG) relative au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "gestion de la relation clientèle" dénommé E-FLUID
Décision du Directeur de la SMEG
Délibération n° 2012-145 du 22 octobre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par la Société SMST SAM relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "journalisation des accès informatiques"
Délibération n° 2012-144 du 22 octobre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par Merrill Lynch SAM relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "maintien de la sécurité et contrôle d'accès aux locaux (badges)"
Délibération n° 2012-143 du 22 octobre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par Merrill Lynch SAM relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de contrôle des transmissions d'ordres"