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Délibération n° 2012-164 du 17 décembre 2012
portant sur la demande d'avis et sur la demande d'autorisation de transfert de données vers les Etats-Unis d'Amérique présentées par Novella Clinical Grande-Bretagne représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à l'étude observationnelle ayant pour objet de recueillir des informations sur l'utilisation clinique en pratique réelle du cathéter Thermocool Smarttouch pour le traitement de la fibrillation auriculaire" dénommé "Etude SmartTouch - STR - 148"
Décision du Directeur du CHPG
Délibération n° 2012-163 du 17 décembre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Monte-Carlo View relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "système de vidéosurveillance Monte-Carlo View"
Délibération n° 2012-162 du 17 décembre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par la Banque Havilland SA représentée à Monaco par la Banque Havilland SAM relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "enregistrement des passages d'ordres et des transactions"
Délibération n° 2012-161 du 17 décembre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par la société AL.BER.TI SAM relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "exploitation d'un système de suivi d'activité et de géolocalisation de notre parc poids lourds utilisés par les employés de AL.BER.TI"
Délibération n° 2012-160 du 17 décembre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par AL.BER.TI. SAM relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "collecte et archivage des données de chronotachygraphie des véhicules poids lourds de la société AL.BER.TI. SAM"
Délibération n° 2012-159 du 17 décembre 2012
portant autorisation sur la demande présentée par Monsieur Antonio Sillari relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "vidéosurveillance"