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portant autorisation sur la demande présentée par la S.A.M. Comptoir Commercial de Recouvrement et de Gérances (CCRG) relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Vidéosurveillance des halls d'entrée et ascenseurs de la Villa Saint George et de la Villa Roma"

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "gestion du personnel de l'Inspection Médicale des Sportifs" de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale

Décision Ministérielle

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "gestion des missions médicales de l'Inspection Médicale des Sportifs" de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale

Décision Ministérielle

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "déclaration européenne de services" de la Direction des Services Fiscaux

Décision Ministérielle

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité "gestion du remboursement des charges sociales patronales" de la Direction du Travail

Décision Ministérielle

portant avis favorable sur la demande présentée par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité "transmission au Service de l’Emploi des informations de salaire pour des populations concernées par le remboursement de charges sociales patronales"

Décision du Directeur de la CCSS