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portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Fichier d’identification statistique » de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques  sous la finalité « Gestion du Répertoire du NIS »

Décision Ministérielle

portant autorisation sur la demande présentée par Coutts & Company représentée à Monaco par Coutts & Company (Succursale de Monaco) relative a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Enregistrement des passages d’ordres et des transactions »

portant avis sur la demande présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Enregistrement des communications téléphoniques d’urgence »

Décision du Directeur de la SMEG

portant avis favorable sur la demande présentée par la Société Monégasque d’Assainissement (SMA) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels »

Décision du Directeur de la SMA

portant autorisation sur la demande modificative présentée par Barclays Bank PLC relative a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Assurer la sécurité des biens et des personnes au moyen de la vidéosurveillance »

portant autorisation sur la demande présentée par TAURUS INVEST SAM relative a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Contrôle d’accès et sécurité des locaux par vidéosurveillance »