Search results

Previous CCIN deliberations

Délibération n° 2022-164 du 16 novembre 2022

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’identification et de la vérification des personnes soumises à la Loi n° 1.362 modifiée du 3 août 2009 » présentée par la Société Générale Private Banking (Monaco)

Délibération n° 2022-163 du 16 novembre 2022

portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert vers Google Inc., sise aux Etats-Unis de données issues du module Google Analytics à des fins statistiques pour la gestion du site internet des Laboratoires Asepta » présenté par les Laboratoires Asepta

Délibération n° 2022-162 du 16 novembre 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du compte permettant aux usagers de déposer une demande d’aide en ligne » exploité par la Direction des Services Numériques présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-161 du 16 novembre 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Délivrance de Certificats qualifiés de signature et de cachet électroniques aux personnes dûment habilitées des Organismes du Secteur Public » exploité par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (DRHFFP) présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-160 du 16 novembre 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Appliquer les mesures de gel de fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et des sanctions économiques » présenté par Edmond de Rothschild Assurances et Conseils

Délibération n° 2022-159 du 16 novembre 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Système de vidéosurveillance de la boutique » présenté par BOGHOSSIAN MONACO SAM

Subscribe to the newsletter
This field is for validation purposes and should be left unchanged.