Previous CCIN deliberations
Délibération n° 2023-014 du 15 février 2023
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des informations des Conseillères Nationales et des Conseillers Nationaux » présenté par la Présidente du Conseil National Décision de la Présidente du Conseil National
Délibération n° 2023-013 du 15 février 2023
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Système de vidéosurveillance du Stade Louis II » exploité par le Stade Louis II présenté par le Ministre d’Etat. Décision Ministérielle
Délibération n° 2023-006 du 18 janvier 2023
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance de la Collection de Voitures de SAS le Prince Albert II située 54 route de la Piscine » présenté par l’Administration des Biens de SAS le Prince Décision de l'Association Monaco Top Cars Collection