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Délibération n° 2022-146 du 19 octobre 2022
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert vers Google Inc. sise aux Etats-Unis de données issues du module Google Analytics à des fins statistiques ayant pour fonctionnalité d’établir des statistiques commerciales » présenté par SUPERYACHT ECO ASSOCIATION
Délibération n° 2022-142 du 19 octobre 2022
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique professionnelle » présenté par la Caisse de Compensation des Services Sociaux
Décision du Directeur de la CCSS