Previous CCIN deliberations
Délibération n° 2021-205 du 20 octobre 2021
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert des données à destination des Etats-Unis dans le cadre de la gestion des alertes professionnelles transnationales ou caractérisant un conflit d’intérêt » présenté par PricewaterhouseCoopers Monaco SAM
Délibération n° 2021-204 du 20 octobre 2021
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert des positions des dérivés Forex et Equity des clients dans la plateforme IPA du prestataire ICE Data Services situé aux Etats-Unis d’Amérique pour le calcul des risques et le suivi des positions » présenté par CFM Indosuez Wealth
Délibération n° 2021-203 du 20 octobre 2021
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle afin de répondre aux obligations légales et règlementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par VIVIANI CHAMPFLEURY BARCO
Délibération n° 2021-202 du 20 octobre 2021
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gérance et administration des obligations légales et réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par CROSSBRIDGE CAPITAL (MONACO)
Délibération n° 2021-201 du 20 octobre 2021
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par JUTHEAU-HUSSON
Délibération n° 2021-199 du 15 septembre 2021
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demander un renouvellement ou un duplicata de sa carte de séjour, indiquer un changement de situation ou solliciter un certificat de résidence par voie dématérialisée » exploité par la Direction de la Sûreté Publique présenté par le Ministre d’Etat
Décision Ministérielle