Previous CCIN deliberations

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demander une carte de séjour par voie dématérialisée » exploité par la Direction de la Sûreté Publique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données vers les Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Webflow pour la conception et la gestion du site internet www.behneaero.com » présenté par BehneAero SARL

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site internet Coach Carbone du Pacte » exploité par la Direction de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de la clientèle et des prospects dans le cadre des activités de conseil, de représentation et de défense » présenté par Maître Arnaud ZABALDANO

portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination du monde entier ayant pour finalité « Transfert des informations de clients (données collectées à Monaco) vers les filiales situées dans le monde entier afin d’améliorer la connaissance client » présenté par GIORGIO ARMANI S.p.A  représenté en Principauté par GIORGIO ARMANI MONACO SAM

portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert vers la plateforme Mailchimp sise aux Etats-Unis d’Amérique d’adresses de courrier électronique à des fins d’envoi de communication » présenté par VIVIANI CHAMPFLEURY BARCO