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Délibération n° 20222-022 du 26 février 2022
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données à des fins statistiques issues de Google Analytics vers Google Inc. sise aux Etats-Unis » présenté par VINDOME SARL
Délibération n° 2022-028 du 16 février 2022
portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise à disposition de la Direction des Travaux Publics d’une solution de Gestion Electronique Documentaire », exploité par la Direction des Travaux Publics présentée par le Ministre d’Etat
Décision Ministérielle
Délibération n° 2022-027 du 16 février 2022
portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et la corruption » présenté par la CMB Monaco
Délibération n° 2022-026 du 16 février 2022
portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des outils de communication collaborative » exploité par la Direction des Systèmes d’Information présenté par le Ministre d’Etat
Décision Ministérielle
Délibération n° 2022-025 du 16 février 2022
Délibération n° 2022-024 du 16 février 2022
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la clientèle dans le cadre des activités de conseil, de représentation et de défense » présenté par Maître Richard MULLOT