Search results

Previous CCIN deliberations

Délibération n° 2016-120 du 21 Septembre 2016

portant autorisation relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’identification et de la vérification des personnes soumises à la loi n° 1.362 du 3 août 2009 » présenté par Union Bancaire Privée - Succursale de Monaco

Délibération n° 2016-119 du 21 Septembre 2016

portant autorisation de transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Transmission des rapports périodiques à l’IRS (Internal Revenue Service) afin de répondre aux obligations issues de la règlementation dite « FATCA » », présenté par union Bancaire Privée – Succursale de Monaco

Délibération n° 2016-118 du 21 Septembre 2016

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations issues de la réglementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », présenté par union Bancaire Privée – Succursale de Monaco

Délibération n° 2016-117 du 21 Septembre 2016

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Appliquer les mesures de gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions économiques » présenté par Union Bancaire Privée – Succursale de Monaco

Délibération n° 2016-116 du 21 Septembre 2016

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Respect des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par BSI Asset Managers SAM

Délibération n° 2016-115 du 21 septembre 2016

portant autorisation de transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Hébergement externalisé de la messagerie professionnelle de Churchill Capital SAM », présenté par Churchill Capital SAM

Subscribe to the newsletter
This field is for validation purposes and should be left unchanged.