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portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès à la plateforme dédiée pour le dépôt de la déclaration pays par pays (action 13 BEPS) » et dénommé « Enregistrement et connexion des utilisateurs des entités déclarantes » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du système de vidéosurveillance des locaux » présenté par la Compagnie Monégasque de Banque

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Système de vidéosurveillance de l’établissement Fairmont Hôtel » présenté par la SAM Monte-Carlo Grand Hôtel

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux et boutiques » présentée par la Société Cartier représentée à Monaco par la Société RLG Monaco

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la solution sécurisée de stockage et de partage de fichiers par des collaborateurs habilités » présenté par Tavira Monaco SAM

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Système anti-fugue » présenté par le Centre Hospitalier Princesse Grace

Décision du Directeur Général du CHPG