State
Délibération n° 2013-56 du 28 mai 2013
portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco » de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques sous la finalité « Détermination du PIB et du RNB en Principauté de Monaco »
Décision Ministérielle
Délibération n° 2013-55 du 28 mai 2013
portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Fichier d’identification statistique » de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques sous la finalité « Gestion du Répertoire du NIS »
Décision Ministérielle
Délibération n° 2013-42 du 15 avril 2013
portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Planification des examens des permis de conduire par téléservice » dénommé « Consulter les créneaux d’examen au permis de conduire » du Service des Titres de Circulation
Décision Ministérielle
Délibération n° 2013-41 du 15 avril 2013
portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative a la mise en œuvre du traitement automatise d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des examens des titres de circulation », dénommé « Base des examens aux titres de circulation »
du Service des Titres de Circulation
Décision Ministérielle
Délibération n° 2013-40 du 15 avril 2013
portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Système automatisé de gestion des alertes du Corps des Sapeurs-Pompiers », dénommé « Centre de traitement des alertes »
Décision Ministérielle
Délibération n° 2013-26 du 6 mars 2013
portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat relative à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Descomptes- Gestion et remboursement des prestations médicales en nature", dénomé "Décompte des prestations médicales en nature", du Service des Prestations Médicales de l'Etat.
Décision Ministérielle