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Délibération n° 2022-078 du 18 mai 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations de vérification aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption » présenté par Maître Richard MULLOT

Délibération n° 2022-077 du 18 mai 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des étapes/listes/évènements permettant le suivi des procédures de l’ensemble des juridictions monégasques et édition du casier judiciaire » présenté par la Direction des Services Judiciaires

Décision du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires

Délibération n° 2022-076 du 18 mai 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la clientèle dans le cadre des activités de conseil, de représentation et de défense » présenté par Maître Sarah FILIPPI

Délibération n° 2022-075 du 18 mai 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle afin de répondre aux obligations légales et règlementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présentée par la SAM MIELLS

Délibération n° 2022-074 du 18 mai 2022

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations issues de la règlementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) » présenté par la Société Générale Private Banking (Monaco)

Délibération n° 2022-073 du 18 mai 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Inviter les clients et prospects à une salle de réunion en ligne permettant l’enregistrement vidéo et/ou audio des conversations à des fins probatoires et la transmission de documents » présenté par la Banque J. Safra Sarasin (Monaco) SA

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