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Délibération n° 2022-090 du 22 juin 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre et exploitation du système de vidéoprotection urbaine par la Direction de la Sûreté Publique » exploité par la Direction de la Sûreté Publique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-089 du 22 juin 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Assistance aux utilisateurs de la plateforme EAI » exploité par la Direction des Services Fiscaux présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-088 du 22 juin 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Etude permettant d’évaluer selon les antécédents médicaux des patients l’efficacité et la précision des différents modes de dépistage du virus Sars-CoV-2 » dénommé « Cordages » exploité par la Direction de l’Action Sanitaire présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-087 du 22 juin 2022 de la Commission de Contrôle

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du maintien opérationnel du Système d’Information » exploité par la Direction des Systèmes d’Information présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-086 du 22 juin 2022

portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données à des fins statistiques issues de Google Analytics vers Google Inc. sise aux Etats-Unis » présenté par Forté Pharma S.A.M.

Délibération n° 2022-085 du 22 juin 2022

portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Envoi des données clients des laboratoires Forté Pharma S.A.M. vers les serveurs de la société Shopify Inc. sise aux Etats-Unis » présenté par Forté Pharma S.A.M.

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