Previous CCIN deliberations
Délibération n° 2017-026 du 15 mars 2017
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Assurer la sécurité des biens et des personnes au sein de ses 5 sites sis à Monaco au moyen de la vidéosurveillance » présenté par BNP Paribas SA
Délibération n° 2017-023 du 15 février 2017
portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Système de vidéosurveillance de l’immeuble « Les Villas des Pins » » présenté par l’Assemblée des Copropriétaires de l’Immeuble « Les Villas des Pins »