Previous CCIN deliberations
Délibération n° 2018-070 du 16 mai 2018
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Philippines ayant pour finalité « Traitement par un prestataire de CFM Indosuez des données relatives à une enquête d’engagement et de recommandation » présenté par le Crédit Foncier de Monaco (CFM) Indosuez Wealth
Délibération n° 2018-068 du 16 mai 2018
portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Enregistrement des conversations d’interphonie déclenchées du Monte-Carlo Beach », dénommé « EPB » présenté par la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco
Délibération n° 2018-067 du 16 mai 2018
portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du Répertoire des Traitements » présentée par son Président
Décision du Président de la CCIN
Délibération n° 2018-065 du 16 mai 2018
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert d’informations nominatives sur l’absence de dangerosité d’un produit ou animal vers les autorités en charge dans le monde entier de la veille sanitaire ou vétérinaire » présenté par le Ministre d’Etat