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portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Echange automatique d’informations à des fins fiscales entre Monaco et les juridictions soumises à déclaration » dénommé « Echange automatique d’informations en matière fiscale » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre aux obligations légales et règlementaires de lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme et corruption » présenté par EQUIOM CONSULTANTS SARL

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Appliquer les mesures de gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions économiques » présenté par la Banque J. SAFRA SARASIN (Monaco) SA

portant autorisation de transferts d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert des informations requises par la règlementation dite FATCA aux autorités fiscales étrangères et aux établissements bancaires teneurs de comptes des entités concernées » présenté par EQUIOM S.A.M.

Nominatives portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations issues de la règlementation américaine dite FATCA » présenté par EQUIOM S.A.M.

portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert aux autorités fiscales étrangères des informations requises par la Norme Commune d’Echanges d’informations de l’OCDE » présenté par EQUIOM S.A.M.