Previous CCIN deliberations
Délibération n° 2018-154 du 17 octobre 2018
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Système de vidéosurveillance de la Salle de Sport Hercule Fitness Club » présenté par la Commune de Monaco
Décision de M. le Maire
Délibération n° 2018-152 du 17 octobre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert vers Media Temple sise aux Etats-Unis des informations nominatives du site internet de UNITE à des fins d’hébergement » présenté par UNITE SARL
Délibération n° 2018-151 du 17 octobre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert vers Media Temple sise aux Etats-Unis des informations nominatives du site internet de Vroom Summit à des fins d’hébergement » présenté par WHITE CASTLE PARTNERS SARL
Délibération n° 2018-150 du 17 octobre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert vers Media Temple sise aux Etats-Unis des informations nominatives du site internet de White Castle Partners à des fins d’hébergement » présenté par WHITE CASTLE PARTNERS SARL