Data transfer
Délibération n° 2017-107 du 21 juin 2017
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Communication vers Google Inc. sise aux Etats-Unis d’Amérique de données issues du module Google Analytics à des fins de statistiques » présenté par la SARL YouStock
Délibération n° 2017-071 du 19 avril 2017
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Communication vers Google Inc. sise aux Etats-Unis d’Amérique de données issues du module google analytics à des fins de statistiques » présenté par VOLTYLAB S.A.M.
Délibération n° 2017-038 du 15 mars 2017
portant autorisation au transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données à des fins de Contrôle qualité radiologique d’imageries médicales pseudo-anonymisées des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale CAIN457H2315 vers Parexel Informatics localisé aux Etats-Unis d’Amérique » présenté par Novartis Pharma SG, localisé en Suisse, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace
Délibération n° 2017-037 du 15 mars 2017
portant autorisation au transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données vers Cenduit – Corporate Headquarters localisé aux Etats-Unis d’Amérique à des fins de prise en charge des modalités d’inscription du patient ayant consenti à participer à la recherche biomédicale CAIN457H2315, de gestion et d’attribution des traitements médicaux d’investigation » présenté par Novartis Pharma SG, localisé en Suisse, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace
Délibération n° 2017-036 du 15 mars 2017
portant autorisation au transfert d’informations nominatives vers l’Inde ayant pour finalité « Accès aux données pseudo-anonymisées des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale CAIN457H2315 octroyé à Cognizant Technology Solutions localisée en Inde à des fins de datamanagement » présenté par Novartis Pharma SG, localisé en Suisse, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace
Délibération n° 2017-013 du 15 février 2017
portant autorisation au transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transmettre les rapports périodiques à l’IRS (Internal Revenue Service) afin de répondre aux obligations fiscales de l’accord dit « FATCA » » présenté par BNP Paribas Succursale de Monte-Carlo