Data transfer
Délibération n° 2012-13 du 23 janvier 2012
portant autorisation sur la demande de transfert d'informations nominatives vers le Liban, présentée par la Bank Audi - Audi Saradar Group ayant pour finalité "processus de validation de l'embauche"
Délibération n° 2011-52 du 6 juin 2011
portant autorisation de transfert d'informations nominatives vers les Etats-Unis d'Amérique sur la demande présentée par la Société Google Inc ayant pour finalité "transfert effectué à destination de Google Inc pour les mises à dispositions du service Internet Google Street View"