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Délibération n° 2016-119 du 21 Septembre 2016
portant autorisation de transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Transmission des rapports périodiques à l’IRS (Internal Revenue Service) afin de répondre aux obligations issues de la règlementation dite « FATCA » », présenté par union Bancaire Privée – Succursale de Monaco
Délibération n° 2016-109 du 20 juillet 2016
portant autorisation du transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA » : Communication de rapports périodiques à l’Administration Fiscale Américaine », présenté par la Succursale Crédit Lyonnais Monaco
Délibération n° 2016-64 du 18 Mai 2016
portant autorisation du transfert d’Informations Nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Transfert des Données Client de la Société Star Wellness Monaco vers la Plateforme de Gestion des Réservations Booker Localisée aux Etats-Unis » présenté par Star Wellness Monaco
Délibération n° 2016-41 du 16 mars 2016
portant autorisation du transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Répondre aux obligations de la règlementation FATCA : Communication de rapports périodiques à l’Administration Fiscale Américaine », présenté par la succursale Crédit Agricole Monaco
Délibération n° 2016-18 du 24 février 2016
portant autorisation de transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « La transmission des rapports périodiques à l’IRS (Internal Revenue Service) afin de répondre aux obligations issues de la règlementation dite « FATCA » » présenté par la Société Générale Private Banking (Monaco)