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Data transfer

Délibération n° 2016-167 du 16 Novembre 2016

portant autorisation sur le transfert d’informations nominatives vers le Costa Rica ayant pour finalité « la Communication d’informations aux notaires et avocats afin de permettre la réalisation d’opérations pour le compte de la clientèle » présenté par la Société Control SAM

Délibération n° 2016-166 du 16 Novembre 2016

portant autorisation sur le transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis ayant pour finalité « Communication de données statistiques issues du module Google Analytics » présenté par DIGITAL DISTRIBUTION COMPANY

Délibération n° 2016-163 du 16 Novembre 2016

portant autorisation sur le transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « l’envoi des données client de la S.A.R.L. MONACOPOPS vers les serveurs de la société Shopify Inc. » présenté par la S.A.R.L MONACOPOPS

Délibération n° 2016-154 du 16 novembre 2016

portant autorisation du transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité « Communication d’informations à l’Administration fiscale américaine lors du reporting annuel effectué par BSI Monaco dans le cadre de la gestion  des obligations issues de la réglementation dite « FATCA » », présenté par BSI MONACO SAM

Délibération n° 2016-132 du 21 Septembre 2016

portant autorisation sur le transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique,ayant pour finalité « Hébergement des données de l’application Yacht Needs aux Etats-Unis » présenté par la S.A.R.L Yacht Needs

Délibération n° 2016-126 du 21 Septembre 2016

portant autorisation du transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique, ayant pour finalité« Transmettre les rapports périodiques à l’IRS (Internal Revenue Service) afin de répondre aux obligations issues de la règlementation dite « FATCA » », présenté par BNP Paribas Wealth Management Monaco

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