Data transfer
Délibération n° 2018-057 du 18 avril 2018
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert des données nominatives issues de ses fichiers clients vers les sociétés du Groupe Hermès situées dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat » présenté par Hermès Monte Carlo
Délibération n° 2018-051 du 18 avril 2018
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Communication vers Google Inc. Sise aux Etats-Unis d’Amérique de données issues du module Google Analytics à des fins de statistiques » présenté par CHARLET SAM
Délibération n° 2018-049 du 18 avril 2018
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données aux destinataires habilités dans le monde entier dans le cadre des procédures de poursuite des infractions anti-dopage et du Code d’Ethique » présenté par l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme - IAAF
Délibération n° 2018-047 du 18 avril 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données nominatives vers CitiGroup, Inc., sise aux Etats-Unis d’Amérique, dans le cadre de la supervision de la messagerie électronique » présenté par Citi Global Wealth Management S.A.M.
Délibération n° 2018-043 du 18 avril 2018
portant autorisation de transfert d’informations nominatives vers les Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert d’informations nominatives vers l’hébergeur Microsoft, sis aux Etats Unis d’Amérique, dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise du groupe BPCE » présenté par Banque Populaire Méditerranée Succursale de Monaco
Délibération n° 2018-035 du 21 mars 2018
portant autorisation de transferts d’informations nominatives ayant pour finalité « Transferts de données nominatives vers les prestataires de EQUIOM S.A.M. situés en République des Seychelles, aux Iles Vierges Britanniques, en République de Maurice, aux Emirats Arabes Unis, aux Iles Caïmans, en Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et en République du Panama aux fins d’identification des personnes liées aux entités qui y sont domiciliées » présentés par EQUIOM S.A.M.