Previous CCIN deliberations
Délibération n° 2024-119 du 12 juin 2024
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert aux organisateurs d’événements sis dans le monde entier des informations des membres des délégations monégasques nécessaires à leur inscription » présenté par le Comité Olympique Monégasque
Délibération n° 2024-118 du 12 juin 2024
portant autorisation de transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données vers la société NAMSA localisée aux Etats-Unis d’Amérique afin de réaliser l’analyse statistique des informations des patients ayant consenti à participer à l’étude Registre GPS » présenté par RedCor Medical Inc., représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace
Délibération n° 2024-117 du 12 juin 2024
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti au Registre GPS sur le suivi de l’hypertension artérielle » présenté par ReCor Medical Inc., représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace Décision du Directeur Général du CHPG
Délibération n° 2024-114 du 15 mai 2024
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de l’AMSF » présenté par l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) Décision du Directeur de l’AMSF
Délibération n° 2024-113 du 15 mai 2024
portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demander l’obtention d’un extrait aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs par voie dématérialisée » exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présenté par le Ministre d’Etat Décision Ministérielle
Délibération n° 2024-112 du 15 mai 2024
portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurant », exploité par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, présentée par le Ministre d’Etat Décision Ministérielle