Previous CCIN deliberations

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion centralisée des données relatives à tous les biens saisis ou confisqués, et qui ne constituent pas des pièces à conviction, confiés au SGA » présenté par le Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués (SGA) Décision du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires  

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des locaux »présenté par LANDMARK MANAGEMENT SAM

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Répertoire du Commerce et de l’Industrie », dénommé « RCI », exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présentée par le Ministre d’Etat Décision Ministérielle

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du traitement des réquisitions judiciaires et administratives » présenté par MONACO TELECOM Décision du Directeur de Monaco Telecom

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité« Gestion des procédures du Fonds Monégasque de l’Innovation et instruction des demandes de financement » dénommé « Fonds Monégasque pour l’Innovation », exploité par la Direction du Développement Economique présenté par le Ministre d’Etat Décision Ministérielle

d’informations nominatives ayant pour finalité « Sensibilisation à la sécurité numérique et tests de faux phishing » exploité par le Secrétariat Général du Gouvernement et par la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique présenté par le Ministre d’Etat Décision Ministérielle