Data transfer
Délibération n° 2018-199 du 19 décembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination de l’Inde ayant pour finalité « Transfert de données vers NOVARTIS, sise en Inde, afin de contrôler la conformité des informations des patients ayant consenti à participer à la recherche CAIN457K2340 » présenté par Novartis International AG représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace
Délibération n° 2018-198 du 19 décembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données vers NOVARTIS, sise aux Etats-Unis d’Amérique, afin de faire le traitement statistique des informations des patients ayant consenti à participer à la recherche CAIN457K2340 » présenté par Novartis International AG représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace
Délibération n° 2018-197 du 19 décembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données vers MEDIDATA, sise aux Etats-Unis d’Amérique, afin de gérer et héberger les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche CAIN457K2340 » présenté par Novartis International AG représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace
Délibération n° 2018-186 du 21 novembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données aux destinataires habilités dans le monde entier dans le cadre des procédures de qualification des athlètes féminines » présenté par l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme - IAAF
Délibération n° 2018-179 du 21 novembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination de certaines juridictions ayant pour finalité « Transfert de renseignements vers un Etat ne disposant pas du niveau de protection adéquat sur le fondement d’un accord international d’échange sur demande » exploité par le Département des Finances et de l’Economie et de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat
Délibération n° 2018-174 du 21 novembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transmission de données transactionnelles à des prestataires sis aux Etats-Unis d’Amérique, à des fins d’établissement de reportings règlementaires (MIFID II) et d’hébergement » présenté par la Barclays Bank PLC – succursale de Monaco