Formulaires
Afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, les formulaires suivants sont à votre disposition :
- Formulaire de notification de violation de données ;
- Formulaire de désignation d'un Délégué à la Protection des Données ;
- Formulaire de désignation d'un représentant en Principauté ;
- Formulaire de déclaration d'un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public ;
- Formulaire de déclaration d'un transfert de données répondant aux critères du chiffre 3 de l'article 99 de la Loi.
En ce qui concerne les traitements soumis à formalités préalables :