Transferts - Clauses types de protection
Conformément à l'article 38 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, l'APDP a approuvé des clauses types de protection pour encadrer les transferts de données au titre des garanties prévues à l'article 98 de la Loi :
- Délibération n° 2026-24 du 11 novembre 2026 portant adoption de Clauses Types de Protection
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Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de responsable du traitement à responsable du traitement
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Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de responsable du traitement à sous-traitant
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Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de sous-traitant à responsable du traitement
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Clauses types de protection pour les transferts de données personnelles de sous-traitant à sous-traitant
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Clauses types de protection : Addendum aux clauses contractuelles types de la Commission européenne