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portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert d’informations à destination de l’autorité fiscale américaine (I.R.S.) afin de répondre aux obligations de la règlementation dite FATCA » présenté par Pictet & Cie (Europe) S.A.

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des obligations issues de la règlementation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) » présenté par Pictet & Cie (Europe) S.A.

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Respect des obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption » présenté par Pictet & Cie (Europe) S.A.

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Appliquer les mesures de gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions économiques », dénommé « FORCES » présenté par la Société Générale Private Banking (Monaco)

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Appliquer les mesures de gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions économiques », dénommé « FORCES » présenté par Société Générale (Monaco)

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Suivi de l’évolution du SARS-COV-2 de la Principauté » exploité par le Département des Affaires Sociales et de la Santé présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle