Data transfer
Délibération n° 2019-030 du 20 février 2019
portant autorisation de transferts d’informations nominatives ayant pour finalité « Transferts de données nominatives vers les prestataires de ALTIQA S.A.M. situés respectivement en République des Seychelles, au Belize, aux Iles Vierges Britanniques, en République de Maurice, aux Emirats Arabes Unis, aux Iles Caïmans et en République du Panama aux fins d’identification des personnes liées aux entités qui y sont domiciliées » présenté par ALTIQA S.A.M.
Délibération n° 2019-023 du 20 février 2019
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination du Japon ayant pour finalité « Transfert des données des candidats du concours Manga à la Sueisha Inc. se situant au Japon » présenté par la SARL Shibuya Productions
Délibération n° 2019-007 du 23 janvier 2019
portant autorisation aux transferts d’informations nominatives à destination de la Malaisie, des Etats-Unis d’Amérique et du Brésil ayant pour finalité « Accès restreint à la base de données Propriété Intellectuelle aux employés des filiales situées en Malaisie, aux Etats-Unis et au Brésil et transfert des informations nominatives issues de cette base vers les instituts nationaux de ces trois pays en charge de la PI » présentés par Offshore Energy Development Corporation SAM
Délibération n° 2019-006 du 23 janvier 2019
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination du monde entier ayant pour finalité « Transfert vers le monde entier d’informations personnelles à des fins de gestion des déplacements professionnels du personnel technique volant » présenté par IMODCO TERMINALS SA
Délibération n° 2019-002 du 23 janvier 2019
portant autorisation de transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert d’informations à destination de l’autorité fiscale américaine (I.R.S.) afin de répondre aux obligations de la règlementation dite FATCA » présenté par Banca Popolare Di Sondrio – succursale de Monaco
Délibération n° 2018-200 du 19 décembre 2018
portant autorisation au transfert d’informations nominatives à destination des Etats-Unis d’Amérique ayant pour finalité « Transfert de données vers PAREXEL, sise aux Etats-Unis d’Amérique, afin de vérifier les résultats des radiographies des patients ayant consenti à participer à la recherche CAIN457K2340 » présenté par Novartis International AG représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace