Recommendations
Délibération n° 2013-128 du 27 novembre 2013
portant recommandation sur les déclarations de traitements automatisés d’informations nominatives concernant « La gestion administrative des salariés »
Délibération n° 2013-121 du 21 octobre 2013
portant recommandation sur l’instauration de règles internes relatives à la procédure d’alerte en cas de violation de données à caractère personnel par les organismes monégasques - prestataires de service ou sous-traitant - de fournisseurs de services de communications électroniques soumis à la législation européenne
Délibération n° 2013-116 du 16 septembre 2013
portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA »
Délibération n° 2012-119 du 16 juillet 2012
portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité "gestion de la messagerie professionnelle" utilisés à des fins de contrôle de l’activité des employés (cette délibération est annulée et remplacée par la délibération n° 2015-111 du 18 novembre 2015)
Délibération n° 2012-118 du 16 juillet 2012
portant recommandation sur les dispositifs d’enregistrement des conversations téléphoniques mis en œuvre sur le lieu de travail par les établissements bancaires et assimilés (cette délibération est annulée et remplacée par la délibération n° 2017-054 du 19 avril 2017)
Délibération n° 2012-24 du 13 février 2012
portant recommandation sur le traitement des documents d'identité officiels (cette délibération est annulée et remplacée par la délibération n° 2015-113 du 18 novembre 2015)