Qui sommes-nous ?
| Qu’est-ce qu’une Autorité Administrative Indépendante ? |
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Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandations, décisions, propositions de réglementation, sanctions). Administrative, elle agit « au nom de l’État » et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation). Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est soumise à aucune autorité. |
Sont exclus de la compétence de l’APDP :
- les traitements effectués par les juridictions et le ministère public dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ainsi que ceux effectués dans le cadre des procédures d’entraide judiciaire internationale ;
- les traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la sécurité nationale.
Ces traitements relèvent en effet respectivement d’un Délégué judiciaire à la protection des données et de la Commission Spéciale de Sécurité Nationale instituée par l’article 16 de la Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016.
Composition de l’APDP
- L’Autorité
L’APDP est composée de 8 membres titulaires proposés en raison de leur compétence et nommés par Ordonnance Souveraine pour 5 ans, renouvelable une fois :
- un membre proposé par le Ministre d’Etat;
- un membre proposé par le Conseil National;
- un membre proposé par le Conseil d’Etat;
- un membre ayant qualité de magistrat du siège en activité ou en retraite ayant exercé pendant une durée d’au moins cinq ans au sein d’une juridiction monégasque proposé par le premier Président de la Cour d’Appel;
- un membre proposé par le Conseil Communal;
- un membre proposé par le Conseil Economique, Social et Environnemental;
- un membre ayant qualité de magistrat en activité ou en retraite ayant exercé pendant une durée d’au moins cinq ans au sein d’une juridiction monégasque par le premier Président de la Cour de Révision;
- un membre qualifié dans le domaine de la santé nommé par le Comité de la Santé Publique.
L’Autorité élit en son sein un Président et un Vice-Président.
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Composition actuelle de l’APDP Les Membres de l’Autorité ont été nommés par Ordonnance Souveraine en date du 10 juin 2024. Le Président et le Vice-président de la Commission ont été élus le 3 juillet 2024 lors de la première session plénière de l’Autorité. Président de l’APDP Vice-président de l’APDP Membres de l’APDP |
- Le Secrétariat
Les services de l’APDP sont dirigés par le Président qui est chargé de représenter l’Etat en justice en raison des activités et du fonctionnement de l’Autorité.
Ces services qui assistent l’Autorité dans l’exercice de sa mission, comprennent le Secrétaire Général et les agents du secrétariat.
L’Autorité dispose d’un budget propre dont les crédits sont inscrits dans un chapitre spécifique du budget de l’Etat.
Elle établit et publie son règlement intérieur sur son site internet.
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Les membres du Secrétariat Général de l’APDP Secrétaire Général Division Administrative Division Conformité et International Division Contrôles et Régalien Division Technique Secrétariat formation restreinte |