Nos missions

• la sensibilisation du public à ses fonctions, ses pouvoirs et ses activités ainsi que sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs à la protection des données personnelles et de l’attention particulière portée au droit à la protection des données des mineurs et des personnes vulnérables ;

Exemple de « personnes vulnérables » : les salariés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées.

• l’information des personnes concernées de leurs droits et obligations en répondant à leurs questions et en communiquant sur la protection des données ;
• le conseil et l’accompagnement des responsables du traitement, des sous-traitants et des personnes concernées ;
• la formulation d’avis motivés sur les traitements soumis par les Autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cadre prévu par la Loi ;
• la tenue à disposition du public la liste des traitements ;
• l’émission d’un avis motivé sur les analyses d’impact présentant un risque élevé ;
• l’autorisation des transferts de données vers un Etat, un territoire ou une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat si ces transferts ne présentent pas de garanties spécifiques ;
• les vérifications et investigations de la mise en œuvre des traitements et la notification au responsable du traitement et au sous-traitant des manquements constatés à la Loi ;
• la tenue des registres internes des violations de la Loi et des mesures correctrices prises par ses soins ;
• la dénonciation sans délai auprès du Procureur Général des faits constitutifs de crimes et délits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions  ;
• l’instruction de toutes réclamations, pétitions et plaintes introduites par les personnes concernées ;
• la mise en œuvre du droit d’accès indirect ;
• la validation et la publication des codes de conduite ;
• la délivrance des certifications et des agréments aux organismes de certification, ainsi que leur examen périodique ;
• l’adoption et la publication de lignes directrices ou de recommandations destinées à faciliter l’application des règles prévues par la Loi ;
• l’approbation et la publication des clauses contractuelles types ;
• la possibilité d’alerter le Ministre d’Etat de l’évolution des pratiques, des législations et des règlementations qui ne permettrait plus à un Etat d’être reconnu comme disposant d’un niveau de protection adéquat par la Principauté ;
• la publication de la liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat ;
• la coopération avec les Autorités de protection étrangères ;
• l’établissement d’un rapport annuel d’activité.

L’Autorité est par ailleurs consultée pour avis :

• par le Ministre d’Etat ou par le Secrétaire d’Etat à la Justice, Directeur des Services Judiciaires lors de l’élaboration de mesures législatives, règlementaires ou d’arrêtés directoriaux dans le cadre de l’administration de la justice relatifs à la protection des données personnelles ainsi que sur toutes mesures ayant trait à la protection des données ;
• par le Président du Conseil National lors de l’étude de propositions ou projets de Loi concernant la protection des données ou le traitement de telles données.

Dans ces deux cas, ces avis peuvent être rendus publics par l’APDP à son initiative ou, avec son accord, par l’Autorité qui l’a saisie.

Enfin, l’Autorité peut proposer au Ministre d’Etat l’instauration de dispositions particulières dans le domaine de la protection des données, notamment à l’égard de l’utilisation des nouvelles technologies.

Ces propositions peuvent être rendues publiques à l’initiative de l’APDP.