Liste des pays disposant d'un niveau de protection adéquat

La liste des pays, territoires et organisations internationales présentant un niveau de protection adéquat est adoptée par le Gouvernement par Arrêté Ministériel.

L’APDP est consulté préalablement pour avis.

Cette liste est régulièrement mise à jour. Elle est publiée au Journal de Monaco et sur le site Internet de l’APDP.